Les personnes âgées ou seniors ont le droit de préparer à l’avance leur propre protection juridique en passant par le mandat de protection future. Cette mesure issue de la loi du 5 mars 2007 permet d’éviter une mise sous curatelle ou tutelle, des mesures considérées comme étant contraignantes pour les majeurs protégés. Focus sur le mandat de protection future. Il s’agit d’un dispositif de protection juridique permettant à toute personne qui souhaite anticiper sa perte d’autonomie de pouvoir réaliser l’organisation concernant la protection de ses intérêts. Il permet de choisir à l’avance l’individu en charge des affaires du majeur protégé lorsqu’il ne disposera plus de facultés corporelles ou mentales. Quel est l’intérêt d’un mandat de protection future ? On parle d’un dispositif particulièrement adapté au cas des nombreux malades d’Alzheimer. Ils pourront ainsi préparer leur avenir avant que la maladie ne soit à un stade avancé. La protection établie se fait par convention, autrement dit, par mandat. Dans ce sens, il y a un mandant, la personne à protéger, qui devra désigner le mandataire, en charge de mettre en œuvre le mandat de protection future, lorsque son état de santé nécessite une telle protection. Le mandant le mandat de protection future est rédigé par toute personne non placée sous tutelle. Le majeur protégé par une curatelle doit être assisté par son curateur. Le mandataire toute personne physique ou morale peut être désignée dans le cadre du mandat de protection future. Le champ d’application du mandat de protection future Il est possible de moduler l’étendue de la protection confiée au mandataire. Dans ce cas, le mandat peut concerner la protection de la personne logement, santé, relations avec autrui… et des biens ensemble des biens ou une partie de la gestion patrimoniale. Le mandataire est dans l’obligation de tenir le mandant au courant des actes qu’il réalise dans son intérêt, si l’état de santé de ce dernier le permet. Les formes de mandat de protection future Il est possible de l’établir selon deux formes différentes, et ce, en fonction du pouvoir que le mandant veut confier au mandataire. La procédure du mandat est alors différente tout comme les prérogatives du mandataire. En effet, il peut être sous seing privé ou notarié. Sous seing privé Le mandat de protection future, en étant sous cette forme, permet de donner au mandataire un pouvoir limité. Ainsi, il pourra effectuer tous les actes dits d’administration, autrement dit, ceux qu’un tuteur peut effectuer seul. Dans ce cas, le mandataire a le droit de prendre toutes les décisions nécessaires afin de bien gérer le patrimoine, notamment la prise en charge des revenus de la personne âgée ou la réalisation en son nom d’un bail… Par contre, cette forme ne permet pas de procéder à des actes de disposition en rapport avec la composition même du patrimoine. Pour la vente ou la cessation de bien immobilier, par exemple, le mandataire devra saisir le juge des Tutelles. Notarié Lorsque le mandat de protection future est notarié, il est établi par acte authentique en présence d’un notaire choisi par le mandant. L’expert en droit est alors le dépositaire du mandat. À la différence du précédent, ce type de mandat offre au mandataire des pouvoirs plus étendus sur les actes de gestion, d’administration et de disposition des biens du majeur protégé. Il pourra ainsi réaliser des actes importants ayant des impacts sur le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, il peut par exemple vendre le bien. Il n’y a que les actes de donation qui reviennent subordonnés à une décision du juge des Tutelles. De plus, le notaire dépositaire se charge du contrôle de la bonne exécution du mandat de protection future. Le mandataire a plusieurs obligations envers le notaire. Il doit par exemple lui adresser chaque année un inventaire actualisé, les comptes annuels de gestion et leurs justificatifs. En cas de menace de préjudice sur les intérêts de la personne protégée, le notaire peut saisir le juge des Tutelles. Du moment que le mandat ne prend pas effet, le majeur peut modifier le contrat, ses conditions, le choix du membre de sa famille ou du proche qui sera son mandataire et la liste des actes que celui-ci est en mesure de faire. Articles à lire également A propos de l'auteur Julien Delarche Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite. Vous avez une idée d'article d'actualité ? Contactez moi, pour en discuter.

N1196 - septembre 2022. S'abonner. Acheter ce numéro. "Le Particulier, le magazine leader de la presse pratique, juridique et patrimoniale. Grâce au Particulier, rejoignez nos 1,3 million de lecteurs et accédez chaque mois à toutes les informations pour vous permettre de constituer et de gérer au mieux votre patrimoine et votre quotidien

Le mandat de protection future permet à une personne mandant d’organiser à l’avance sa propre protection et de désigner la ou les personnes mandataires qui veilleront sur elle et son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état de le faire. Personnes concernées Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur peut établir un mandat de protection future pour se protéger. Les parents ou derniers vivants des pères et mères peuvent établir un mandat de protection future pour protéger leur enfant dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Modalités de mise en place Le mandat est un contrat libre le mandant choisit la portée protection des biens et/ou de la personne et l’étendue des pouvoir de son mandataire. Il peut être réalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé. Mandat notarié Etabli par acte authentique, il permet de donner de larges pouvoirs au mandataire qui peut disposer des biens du mandant vente et mise en location de biens immobiliers, souscription de placements financiers… Le mandataire doit rendre compte au notaire et lui adresser toutes les pièces justificatives. L’établissement d’un mandat de protection devant notaire coûte une centaine d’euros. La vérification des opérations est également facturée sur une base annuelle. Mandat sous seing privé Le mandat est limité aux seuls actes d’administration acte de gestion courante. Il doit être contresigné par un avocat sauf s’il est conforme au modèle de formulaire cerfa n° 13592*04. Dans les deux cas, le mandant garde tous ses droits et sa capacité juridique il peut réaliser des actes lui-même, ceux ci pouvant être réduits ou annulés si ses facultés sont altérées. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 €. Durée Le mandat prend effet quand il est établi que les facultés du mandant sont altérées. Cette altération doit être actée par un médecin. Le mandataire doit se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal judiciaire ex tribunal d’instance pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre. Il peut prendre fin par le rétablissement des facultés personnelles du mandant ; par le décès du mandant ; par le placement du majeur sous tutelle ou curatelle ; par le décès du mandataire ou son placement sous protection. Protéger ses enfants handicapés Les parents d’enfants malades ou gravement handicapés peuvent désigner un mandataire qui prendra soin d’eux, à leur majorité, lorsqu’eux-mêmes ne seront plus en mesure de le faire. Ce mandat de protection future doit être établi par un notaire. Pour ce faire, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent exercer leur autorité parentale sur l’enfant mineur ou l’avoir matériellement à charge s’il est majeur. Le mandat prend effet quand les parents décèdent ou ne sont plus en mesure de s’occuper de l’enfant et à la production d’un certificat médical attestant que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses besoins.

mandat de protection future et assurance vie